MaCommuneConnectée.fr (macommuneconnectee.fr) est une entreprise créée et gérée par Florian GODINAT sous le regime du micro-entrepreneur.
Entreprise immatriculée au R.C.S de Besançon.
Numéro SIREN : 829 798 776
Le service macommuneconnectee.fr est composé du site internet (macommuneconnectee.fr) et de l'application mobile (macommuneconnectee.fr) disponible sur smartphones et tablettes iOS (Apple) et Android.
Directeur de la publication : GODINAT Florian
Le site est hébergé par OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex 1. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
On désignera par la suite:
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d'accès libre à tout Utilisateur. L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le présent Site est édité par GODINAT Florian en entreprise individuelle. Les informations légales concernant l'hébergeur et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
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L'objet du présent Site est déterminé comme « Service de communication ».
La création d’un compte utilisateur est un préalable indispensable à l’utilisation du service. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.
La création d’un compte utilisateur donne l’accès à l’espace « Ma Commune », partie du site internet macommuneconnectee.fr entièrement réservée aux Utilisateurs enregistrés. L'Utilisateur inscrit a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe).
L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur doit contacter macommuneconnectee.fr à l’adresse email contact@macommuneconnectee.fr. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
Le compte utilisateur peut être converti en un compte Gestionnaire de communes. La conversion se fait grâce à l’invitation d’un Gestionnaire principal d’une commune ou suite à l’inscription d’une commune avec son compte Utilisateur. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir, en plus des informations déjà fournies, un certain nombre d’informations personnelles supplémentaires. Il s’engage à fournir des informations exactes. Un compte Gestionnaire de communes est un compte Utilisateur avec des fonctionnalités et des autorisations supplémentaires. Les conditions du Compte Utilisateur s’applique donc au compte Gestionnaire de communes.
Si les données contenues dans la rubrique compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée.
Chaque Utilisateur enregistré est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à contact@macommuneconnectee.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
La création d’un compte commune permet l’ajout d’une commune à notre Service et la création d’un espace spécifique. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations. Il s’engage à fournir des informations exactes.
Un compte commune permet entre autres de publier des articles pour le compte d’une commune. Ces articles une fois publiés, sont rendus publiques à la consultation par les Utilisateurs qui suivent la commune sur l’application mobile macommuneconnectee.fr (Alias Ma Commune Connectée) ou notre site internet macommuneconnectee.fr.
Seul le Maire, adjoint au maire ou un employé de la mairie peuvent inscrire leur commune au Service. Dans tous les cas, c’est le maire qui doit autoriser l’inscription de sa commune.
A l’inscription de la commune, si l’Utilisateur n’a pas encore de compte macommuneconnectee.fr, il s’inscrit en même temps qu’il inscrit sa commune et créé un compte Gestionnaires de communes. L’inscription d’une commune avec un compte Utilisateur convertit automatiquement le compte Utilisateur en un compte Gestionnaire de communes. Le Gestionnaire de communes qui inscrit la commune devient le responsable du compte commune sur notre service, il est le Gestionnaire principal de la commune.
L'Utilisateur ayant inscrit sa commune a la possibilité d’accéder au compte commune en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). La page permettant de gérer le compte commune est nommée « Tableau de bord commune » et est accessible via l’espace « Ma Commune ».
L’accès complet au compte commune ne sera donné par l’Editeur qu’une fois l’identité de l’Utilisateur ayant inscrit la commune et son rôle dans la commune aient été vérifiés.
Seul le Gestionnaire principal et les Gestionnaire de communes ajoutés par le Gestionnaire principal peuvent accéder au compte de la commune.
Si les données contenues dans la rubrique compte utilisateur et/ou compte commune venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée.
Chaque Gestionnaire principal d'une commune est libre de fermer le compte commune et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à macommuneconnectee.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de commune et Gestionnaire principal de commune qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et/ou de sa commune) ou encore tout compte commune inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L’utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, macommuneconnectee.fr ou l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
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Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
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Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
On désignera par la suite:
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur de l’Application. L'Utilisateur de l’Application est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à service par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site macommuneconnectee.fr.
Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
L’application est en accès réservé aux utilisateurs enregistrés et connectés. L’utilisation de l’Application suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
La présente Application est édité par macommuneconnectee.fr. Les informations légales concernant l'Editeur de l’Application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du Site macommuneconnectee.fr.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du Site macommuneconnectee.fr.
L'Utilisateur inscrit a la possibilité d’accéder à l’ Application en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, doit contacter l’Editeur. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations transmissent par l’utilisateur et celui-ci s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
La création d’un compte utilisateur est un préalable indispensable à l’utilisation de l’Application.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte utilisateur ». Si les données contenues dans la rubrique compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Application et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur l’Application. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à macommuneconnectee.fr indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.
L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre l’Application utilisable en permanence, sous réserve des opérations de maintenance de l’Application ou des serveurs nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. En cas d’impossibilité d’utilisation de l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'Editeur de l’Application n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
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L’Application fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, macommuneconnectee.fr ou l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
L’Application peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites internets ou Applications.
L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur de la présent Application ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur l’Application pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication de l’Application, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site macommuneconnectee.fr, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.
Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur de l’Application, la personnalisation de sa consultation de l’Application et l'accélération de l’affichage de contenus grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. L’Application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Editeur de l’Application à y recourir. L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
Tous les éléments de la présente Application appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur l’Application avec l'autorisation de leur propriétaire.
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Les marques et logos contenus dans l’Application sont susceptibles d'être déposés par macommuneconnectee.fr, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Editeur n’est pas responsable des publications des utilisateurs (notamment des communes), de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu de l’Application et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. L’Application est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de l’Application ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur de l’Application ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification de l’Application, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.
L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements à l’Application imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l’appareil de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.
L’utilisation des Services de l’Application n’est pas limitée géographiquement.
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site macommuneconnectee.fr, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation de l’Application, des Services ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble de l’Application et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles.
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